L’ACTA ne serait pas conforme au droit communautaire

Un groupe d’experts en droit de la propriété intellectuelle, issus d’universités allemandes, britanniques, néerlandaises, françaises et espagnoles, a conclu que l’Accord Commercial Relatif à la Contrefaçon (plus connu sous le sigle anglais ACTA) récemment finalisé n’est pas entièrement conforme au droit communautaire et qu’il va au-delà du droit international sur certains aspects.

Dans une déclaration publique, ils mentionnent par exemple les sanctions pénales, non encore harmonisées au niveau communautaire, ou encore l’extension des mesures frontalières à de simples atteintes au droit de marque, « fondées sur la seule similarité des signes, le risque de confusion et même sur la protection des marques de renommée contre la dilution ».

Les universitaires soulignent que ce dernier exemple constitue non seulement une extension évidente du droit communautaire actuel, « mais également une menace particulièrement préoccupante pour le commerce international de médicaments génériques, qui pourraient être saisis suite à des allégations d’atteinte ordinaire au droit des marques ».

Alors même qu’il contient des dispositions bien plus détaillées sur la protection étendue de la propriété intellectuelle, l’ACTA omet les garanties plus explicites fournies par le droit communautaire et, plus largement, par le droit international.

Les signataires de la déclaration – auxquels toute partie intéressée peut se joindre jusqu’au 7 février – appellent les institutions européennes et les législateurs nationaux à ne pas se prononcer sur l’ACTA tant que ce traité n’a pas été rendu conforme au droit communautaire.

Pendant ce temps, la Commission européenne, branche exécutive de l’Union européenne, n’a toujours pas répondu à la question cruciale sur la nature juridique de l’ACTA, posée par la député européenne libérale Marietje Schaake.

Le collège des commissaires doit encore approuver le texte de l’ACTA, attendu pour le mois de février, selon un porte-parole de la Commission. Ce n’est qu’après que pourra commencer la procédure législative devant le Parlement et le Conseil des Etats membres. Certains membres de l’Union européenne vont également inscrire l’ACTA à l’ordre du jour de leur parlement.

Ecrit par Monika Ermert pour Intellectual Property Watch
Ce texte est sous licence Creative Commons by-nc-nd

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9 commentaires pour cet article

  1. Emma Indoril

    Saaaaaaaannnnnnnnnns blaaaaaaaaaaaague !!!! ???

  2. shend

    Malheureusement je pense que cela n’empêchera pas que l’ACTA soit quand même signé, vu les pression exercées sur le dirigeants et les élus, y a fort à parier qu’il soit voté et appliqué. Et avant que des plaintes contre lui soient faites et portées en justice, combien de personnes en seront déjà victimes ? je suis prêt à parier qu’il y en aura plusieurs. Mais cela montre une fois de plus que ce traité n’a pas lieu d’être.

  3. Michaël

    @shend : les citoyens aussi peuvent exercer des pressions sur les élus. Et certains ne s’en privent pas. Ne pas l’oublier.
    Et puis, en théorie, les élus en question sont là grâce aux citoyens, ils sont censés bosser pour nous. Rappelons-leur leurs devoirs.

    Cela dit, les élus ont bien peu de poids dans la magouille internationale qu’est l’ACTA vu que tout a été négocié par des lobbies (principalement les pires d’entre eux, d’ailleurs) et par des types à qui on a donné un pouvoir sans qu’ils aient jamais été élus par le peuple (je pense notamment à la commission européenne, cette vaste fumisterie n’ayant rien de démocratique et qui décide pourtant de tant de choses en Europe sans l’aval du peuple et sans lui rendre de comptes)

  4. test

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  5. Fabrice Epelboin

    @test

    #FAIL

  6. leblase

    l’ACTA me fait fortement penser à feue l’AMI tant dans son esprit que dans ses perspectives: il s’agît d’inventer et d’imposer un système de coordination des entreprises qui passerait au-dessus des lois des Etats.

    L’AMI avait pu être défait par toutes sortes de moyens de pression, et l’une de ces pressions est l’implication populaire, appelée aussi alerte et protestations de l’opinion publique.
    il n’empêche que si l’ACTa finit par être vaincue, il faudra prendre garde à sa réincarnation suivante

  7. Fabrice Epelboin

    « ACTA a fini par être vaincu »… Heu… j’ai raté un épisode ? C’est loin d’être fait, et objectivement, à moins d’une menace sérieuse de propagation du mouvement de révolte dans les démocraties du nord, j’ai peur qu’ACTA passe sans trop de soucis…

  8. lol

    Bonjour,

    Quel est le nom de se groupe ? Ou peut on consulter ses travaux et ou peut on se joindre à eux ?

    merci d’avance

  9. Lohiel

    @Fabrice Epelboin

    C’est pas ça qu’il a écrit, c’est « il n’empêche que si l’ACTA finit par être vaincue », il y a juste la dernière maj du mot ACTA qui est remplacée par une min…

    Mais en ce qui me concerne, au train où vont les choses, je les vois mal réussir à appliquer ce traité. Depuis quinze ans qu’Internet s’ouvre au grand public, nous y avons passé la majeure partie de notre temps à échanger des idées, pour finalement parvenir à la conscience très nette que nous n’étions pas du tout ce que nos gouvernements et nos « médias aux ordres » disaient de nous.

    Et je crois qu’on vient d’atteindre « la masse critique », là. To be continued… mais pour l’instant ça s’annonce plutôt bien ^^

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  1. Tweets that mention L’ACTA ne serait pas conforme au droit communautaire | ReadWriteWeb French edition -- Topsy.com :

    [...] This post was mentioned on Twitter by Fabrice Epelboin, damien douani, agencehorizon, CG., Camille P. / Soubi and others. Camille P. / Soubi said: RT @epelboin: L’ACTA ne serait pas conforme au droit communautaire http://bit.ly/hCdFPH [...]

  2. La Mare du Gof » Blog Archive » Actus législatives et juridiques 2011 S06 :

    [...] => L’ACTA ne serait pas conforme au droit communautaire. 07/02/2011. «Un groupe d’experts en droit de la propriété intellectuelle, issus d’universités allemandes, britanniques, néerlandaises, françaises et espagnoles, a conclu que l’Accord Commercial Relatif à la Contrefaçon (plus connu sous le sigle anglais ACTA) récemment finalisé n’est pas entièrement conforme au droit communautaire et qu’il va au-delà du droit international sur certains aspects (…).» Source : rww.zergy.net/2011/02/07/analyse/lacta-ne-serait-pas-conforme-droit-communautaire/ [...]

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